Elie Cohen

Rue des entrepreneurs : 50 ans déjà ! C'est encore loin l'Europe ?

Webmaster — 2007-03-24T15:48:56Z

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Cinquante ans que l'Europe est chantée et décriée. Cinquante ans de ténacité, de patience, de nuits blanches et de pilules avalées par les Six, les Neufs, les Douze, les Quinze, les Vingt-cinq, les Vingt-sept maintenant. Cinquante ans pour construire cette Europe qui donne l'impression, vu de France au moins, d'être en panne.

Bien sûr, pour les nouveaux entrants, chaque fois, c'est enfin la certitude de voir son développement s'accélérer. Les principes du traité de Rome : libre circulation des biens et des personnes, ont porté leurs fruits. Le grand marché européen pour près de 500 millions d'individus est là ou presque, avec son abondance et sa sécurité... et ses non harmonies... en particulier sociales !

Aujourd'hui, l'Europe marchande est-elle encore nécessaire alors que la mondialisation s'est mise en place et que l'OMC est là pour mettre un peu d'ordre ?
Sauf si l'Europe, c'est plus que du business ! Ici ou là, cinquantenaire oblige, on insiste sur les liens tissés via Erasmus par exemple. Régulièrement l'envie d'une Europe plus unie, plus puissante, plus solide est évoquée. Les obstacles s'amoncellent. La diabolisation de l'Euro, de la Constitution, de la Commission... laisse des traces et à voir la non place occupée par l'Europe dans les programmes des candidats à la Présidence en France, il faut bien se dire :

50 ans déjà ! C'est encore loin l'Europe ?

invités

– Philippe Brossard
– Elie Cohen
– Jean-François Jamet
– Philippe Laurette
– Claude-Emmanuel Triomphe

Voir en ligne : France Inter

Suez-GdF La politique (publique) victime de la politique (politicienne)

Elie Cohen — 2006-09-14T13:04:43Z

Il faut écouter les voix qui s'expriment au Parlement et notamment celle d'élus de l'UMP réputés proches de Nicolas Sarkozy. Ils ont joué un rôle décisif dans la Loi actuellement débattue au Parlement. Ils sont les acteurs d'une formidable régression politique dont il faut craindre dans l'avenir des retombées délétères sur l'intégration européenne, la politique économique et la réforme de l'Etat.

Alors qu'il était possible de lever la règle des 70% de propriété publique qui limite les mouvements stratégiques de GdF au nom des exigences d'investissement nées du nouveau contexte énergétique, le Gouvernement entraîné par sa majorité parlementaire a choisi une voie autrement plus risquée. Il a élaboré un projet de loi qui mêle transposition de la dernière directive européenne de libéralisation du marché de l'énergie, privatisation de GdF, fusion avec Suez, régulation des prix de l'énergie, missions de service public, et il a enrobé le tout de considérations fumeuses sur le « patriotisme économique ».

A des Français tétanisés par la hausse des prix du gaz et à qui il convenait d'expliquer que la France ne pouvait peser sur des prix mondiaux et qu'il convenait de s'adapter à un gaz durablement plus cher le Gouvernement a répondu « défense du pouvoir d'achat ». Alors que son rôle était au mieux de lisser dans le temps l'évolution des prix réglementés, le Gouvernement s'est posé en maître des prix. GdF n'ayant pu répercuter intégralement les hausses du prix du gaz importé, en violation d'un contrat passé avec l'Etat et contrairement aux recommandations du régulateur et d'une commission d'experts indépendants s'est ainsi retrouvée dans une position de faiblesse relative fa ce à Suez. Résultat : non seulement l'Etat s'appauvrit mais de plus il légitime auprès du public l'idée selon laquelle la propriété publique protège des mouvements de prix internationaux.

A des Français qui doutent des vertus du marché et qui restent attachés au service public, on explique qu'il faut simultanément privatiser GdF, libéraliser le marché et contrôler les prix. Mais si on ne croit ni aux disciplines du marché, ni à l'office du régulateur européen et national pourquoi libéraliser et privatiser ? En effet si la libéralisation signifie la hausse des prix, et si, facteur aggravant, il faut brider le champion national Edf pour favoriser la concurrence comment ne pas détester l'œuvre européenne de libéralisation des marchés de l'énergie ?

A des Français qui n'aiment pas le capitalisme et qui estiment anormal l'affichage de profits record par les entreprises du CAC40, le Gouvernement donne raison aussi. Si privatisation rime avec prédation par les entreprises côtées et si à l'inverse service public = secteur public = encadrement des profits, comment ne pas trouver détestable les privatisations alors qu'elles nous éloignent d'un modèle national, paré de tant de vertus ?

Enfin en inventant une nouvelle taxe EdF-Suez pour indemniser les entreprises qui avaient fait le libre choix du marché contre la sécurité du tarif régulé, le Gouvernement atteint un sommet. Cette taxe a un double effet : elle offre un parachute public contre la prise de risque privé, elle désincite à l'usage d'énergies propres. En effet, cette taxe permet de financer l'écart entre tarif réglementé et prix de marché, elle est assise sur le nucléaire et l'hydraulique, c'est à dire sur des énergies non émettrices de gaz à effet de serre, et elle va servir à financer les énergies plus polluantes (gaz et charbon) des nouveaux entrants !

Ainsi sous la pression des parlementaires de sa propre majorité, le Gouvernement a donné le sentiment de rendre les armes sur la libéralisation du marché de l'énergie, sur les vertus de la privatisation pour les entreprises opérant sur des marchés concurrentiels, sur la dissociation des missions de services publics et de leur mode d'exercice par des entreprises publiques ou privées, sur l'office du régulateur dans la mise en œuvre d'une concurrence réelle ... mais pouvait-il en être autrement ?
En différant le plus longtemps possible la libéralisation du marché de l'énergie pour ne pas avoir à affronter la CGT, les Gouvernements successifs se sont privés des bénéfices de la libéralisation précoce dans un contexte d'énergie bon marché (cf pays nordiques et Royaume Uni). En maintenant dans le giron public Gdf après la perte de son monopole d'importation du gaz et en refusant de l'adosser à un producteur de gaz au nom de la préservation du caractère public de l'entreprise, on s'est exposé à réaliser dans la hâte une privatisation justifiée officiellement par la nécessité de bouter hors de France Enel. En n'assumant pas devant l'opinion la hausse du prix de l'énergie pour des raisons fondamentales qui tiennent aux tensions durables sur le marché des énergies fossiles, aux besoins d'investissement pour renouveler les équipements et surtout à l'impact de la politique de lutte contre l'émission des gaz a effet de serre, le Gouvernement s'est senti obligé de recourir à la rhétorique de la défense du pouvoir d'achat.

Ce projet de Loi a donc bien des défauts pourtant il permet d'éviter le pire. Pour Dominique Paillé, député sarkozyste de choc, l'échec de la Loi permettrait de réaliser la fusion Edf-GdF. Ainsi l'union rêvée par le PCGT est bénie par un député UMP alors qu'elle aurait pour effet soit de démanteler les deux entreprises soit de provoquer un affrontement majeur entre Paris et Bruxelles. Jamais à court d'idées, le même Paillé trouve des vertus au plan du fonds vautour Knight Vinke, qui propose d'endetter Gdf pour nationaliser Suez dans un premier temps afin de le démanteler dans un deuxième temps en cédant les activités Eau, Propreté et Services énergétiques pour le plus grand profit des fonds d'arbitrage qui spéculent sur l'échec de la fusion Suez-GdF. Avec une telle droite, on en vient à trouver particulièrement modérée une gauche hier décidée à privatiser GdF et aujourd'hui à soumettre à référendum un tel choix, tout en indiquant qu'elle ne reviendrait pas sur une telle fusion en cas d'arrivée au pouvoir en 2007.

Le deuxième mérite de l'actuel texte est qu'il présente les mesures de régulation des prix comme provisoires, la libéralisation du marché n'est pas remise en cause dans son principe, mais sa mise en œuvre est suspendue le temps que les marchés de l'énergie se détendent ou le temps que la hausse du tarif rejoigne le niveau des prix libres.
Au total, dans un contexte politique préélectoral où chaque camp est divisé, quand de surcroît aucune pédagogie de la libéralisation et de la maîtrise de l'énergie n'a été faite, il était probablement inévitable d'en passer par ces déferlements de démagogie. Raison de plus pour éviter les dommages irréversibles d'un échec de cette loi et faire aboutir les solutions du moindre mal qu'elle contient.

Voir en ligne : Telos

Débat : Pourquoi l'Europe est-elle à la traîne des Etats-Unis ?

Webmaster — 2006-03-01T15:02:00Z

Débat avec Elie Cohen et Jean-Paul Fitoussi.
Le rattrapage entamé par l'Europe sur les Etats-Unis dans les années 1980 a fait long feu et depuis 1995, au contraire, l'écart se creuse. Aujourd'hui, le PIB par habitant des Américains est de 30% supérieur à celui des Allemands, et, si la tendance se poursuit, un Américain pourrait dans vingt ans être deux fois plus riche qu'un Français. Malgré l'euro et le marché unique, qui devaient doper la croissance, les échanges en Europe restent de 2 à 3 fois inférieurs à ce qu'ils sont à l'intérieur des Etats-Unis. En réalité, constate Elie Cohen, directeur de recherche au CNRS, coauteur du rapport Politique économique et croissance en Europe, le Vieux Continent, depuis dix ans, fait du surplace. Comment le sortir de sa torpeur ? Tel est le sujet de son débat avec Jean-Paul Fitoussi, président de l'Observatoire français des conjonctures économiques.

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L'Express : L'OCDE vient de pointer à nouveau le retard de niveau de vie de l'Europe. Si la tendance se poursuit un Américain pourrait dans 20 ans être deux fois plus riche qu'un Français. Etes-vous tous les deux d'accord sur ce constat ?

Elie Cohen : Depuis à peu près 20 ans, l'Europe a cessé de rattraper les Etats-Unis en termes de richesse par habitant. Pen-dant un temps, entre 1985 et 1995, on a cru que ce phénomène allait se stabiliser mais au contraire depuis 1995 l'écart se creuse et très nettement. Alors que la France était à peu près à 80 % du PIB américain au milieu des années 1980, elle est aujourd'hui autour de 72 %. Il y a donc bien eu une perte relative de richesse individuelle des Français par rapport à celle des Américains.

L'Express : Comment l'expliquer ?

E. C. : Trois grandes explications sont généralement avancées. La première privilégie le retard européen en matière de gains de productivité. L'Europe, faute d'avoir reformé ses marchés et embrassé la révolution des technologies de l'information n'aurait pas assez modernisé ses outils de production et de distribution comme l'ont fait les Américains. Selon une deuxième explication, tout le mal vient de ce que l'Europe se soit imposée à elle-même une série de disciplines macro-économiques qui ont réduit artificiellement sa capacité à réagir et à obtenir la croissance à laquelle elle pouvait prétendre. Enfin, d'autres pensent, tel Olivier Blanchard au MIT, qu'il n'y a pas de problème de productivité en Europe mais un choix de civilisation différente : les Européens ont fait le choix du loisir, du moindre travail et donc d'un moindre enrichissement individuel que celui des Américains.

Jean-Paul Fitoussi : Pour moi, l'essentiel vient du fait que l'Europe a délibérément choisi de conduire des politiques de désinflation compétitive c'est-à-dire des poli-tiques qui depuis le début des années 1980 s'accommodent d'un chômage élevé, dû à une croissance faible.

L'Express : On a donc cassé la croissance !

J.-P. F. : Oui, et il y a un suspect ! Et ce suspect c'est la mauvaise gestion économique. Qui a imposé en Europe une évolution que j'appellerai pro-cyclique du taux de change : le taux de change s'apprécie lorsque ça va mal et il se déprécie lorsque cela va bien. Autrement dit, quand tout va mal, on fait, en plus, en sorte de réduire la demande extérieure. Pour que cela aille encore plus mal ! Le taux de change américain a été géré de façon exactement inverse.

L'Express : Finalement, notre retard sur les Etats-Unis est dû à une erreur de politique ?

J.-P. F. : Oui, et dans la politique économique j'englobe la politique industrielle. Je prends un exemple très simple. Probablement face à la grippe aviaire les Européens se sont réunis sans se mettre d'accord. Le président Bush, lui, a immédiatement demandé plus de 7 milliards de dollars de crédit au Congrès pour subventionner les industries de vaccins aux Etats-Unis. C'est cela une politique industrielle : on finance des industries de pointe qui vont ensuite s'emparer d'un marché mondial. Et on se demandera pourquoi les Eu-ropéens sont en retard en biotechnologies sur les Américains ! C'est pourtant simple !

L'Express : En pleine affaire Arcelor, peut-on dire que les Etats-Unis protègent mieux leurs fleurons industriels que les Européens ?

J.-P. F. : Le problème est de savoir si il y a entente entre Européens sur le fait que tel secteur soit stratégique, et doive être protégé en tant que tel. Aux Etats-Unis, il existe des possibilités de bloquer des OPA lorsqu'il est jugé qu'elles vont à l'encontre des intérêts du pays.

E. C. : Il faudrait déjà s'assurer de l'existence d'une réciprocité : une entreprise dont le capital est totalement protégé ne doit pas pouvoir lancer d'OPA hostile payée en titres. Il faut par ailleurs trouver des moyens et des dispositifs qui permettent aux entreprises -cibles non pas d'empêcher les OPA mais de les retarder pour forcer leurs initiateurs à ex-pliciter leurs projets économiques, industriels et financiers, et permettent aux actionnaires de décider en connaissance de cause. Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, où l'information est biaisée : en effet, tous les cabinets d'analyse financière dépendent d'une des deux fédérations de banques qui conseillent l'un des deux protagonistes. Le drame dans l'affaire Arcelor c'est que les connotations xénophobes des discours de certains responsables sont en train de victimiser M. Mittal ; et cela lui permet de maintenir sur la table une offre qui, à mes yeux, est très insuffisante à la fois économi-quement, financièrement et du point de vue de la gouvernance. Enfin, l'Europe, une fois de plus, est aux abonnés absents. La commission s'est contentée de dire qu'elle étudierait le problème sur le strict terrain de la concurrence. Alors qu'il y a peut-être d'autres enjeux ! On pourrait au moins considérer la question dans toutes ses dimensions stratégique, industrielle, financière.

J.-P. F. : On marche sur la tête. Le politique national n'a lui-même aucun pouvoir, et il est soumis à la régulation d'une commission technique qui n'est pas une ins-tance politique. Et il est vrai que dans l'affaire Mittal, il y a un réel problème de réciprocité. Souvenez vous : le problème s'était posé en Europe lorsque EDF a acheté une partie d'une entreprise d'électricité italienne. Les Italiens ont dit : ce n'est pas normal, puisque nous nous ne pouvons pas acheter EDF, entreprise publique. Donc ils ont eux-mêmes décidé de limiter les droits de vote d'EDF à 2 %. Pour-quoi l'Europe n'aurait-elle pas ce même type de réaction ?

L'Express : Le problème est donc toujours le même : il n'y a pas de pouvoir européen.

J.-P. F. : Exactement. Ni souveraineté européenne, ni gouvernement européen capable d'imposer à l'échelle européenne des politiques coopératives pour l'Europe.

E. C. : Là dessus, je suis totalement d'accord.

J.-P. F. : Les Américains, eux, comme le dit Stiglitz, ont su profité de l'externalisation et de la baisse des coûts qu'elle a entraînée. Nous n'avons pas su comme eux utiliser la mondialisation à notre profit. Car nous ne pensons qu'en terme de pertes d'emplois sans voir que la mondialisa-tion permet une hausse de la productivité.

L'Express : Mais ce manque de cohérence que vous dénoncez en Europe n'est-ce pas l'euro qui devait l'apporter ?

E. C. : Aux Etats-Unis c'est le secrétaire d'Etat au trésor qui est responsable de l'inflation et de la croissance. En Europe, nous n'avons rien de tel. Nous avons un traité qui impose à la banque centrale d'avoir un seul objectif, la stabilité des prix. On n'a pas construit l'Europe de façon cohérente. Nous avons avancé très loin le fédéralisme sur le terrain économique et on a cru pouvoir l'économie d'une sur le terrain économique mais il manque Europe politique.

L'Express : Bref, l'euro est une bonne chose, qui n'a servi à rien...

E. C. : On ne peut pas dire ça mais le vrai problème est que notre système institutionnel est fondé sur la séparation des politiques et la spécialisation des outils. On a confié à la Banque centrale le pilotage macro-économique de la zone euro, tout en estimant que la croissance ne pouvait passer que par des réformes structurelles, et en laissant celles-ci à la charge des nations. Ainsi le processus de Lisbonne en a indiqué les grandes lignes, stimulation de la recherche et du déve-loppement, réformes des marchés de l'emploi, des services, des capitaux etc. Or nous venons de montrer avec Jean Pisani-Ferry et Philippe Aghion que, au cours des 10 dernières années, alors que l'Europe donnait l'impression d'avancer, avec le marché unique, l'euro, l'élargissement etc, elle a, en fait, fait du sur-place. Les prix ne convergent plus et les échanges intra-communautaires stagnent. De même en matière d'ouverture des services, des télécoms, de l'énergie, l'Europe malgré son immense machinerie n'a fait ni plus vite ni mieux que les autres pays de l'OCDE. Même chose dans le domaine des services financiers où demeurent des différences formidables dans le coût des prestations aux particuliers. On est bien contraint de s'interroger sur le système institutionnel mis en place. A force de ne pas expliciter les débats, de ne pas prendre de positions tranchées, au cours de ces dix dernières années on a vu une montée des par-ticularismes nationaux de la part des différents pays recroquevillés sur leurs spécificités. Spé-cificité du service public en France, des ban-ques locales en Allemagne etc. Et cela ne date pas du référendum ou de la veille du référen-dum, mais c'est un phénomène qui est à l'œuvre depuis au moins le traité de Maas-tricht.

L'Express : Vous parliez du marché des services. Que pensez-vous de la directive dite Bolkestein ?

E. C. : Normalement, après le marché unique des biens, la logique aurait voulu que l'on fasse le marché unique des services. Mais, le principe essentiel pour l'intégration, celui du pays d'origine, a été très violemment combattu, essentiellement en France, parce qu'il a été perçu comme un outil de déréglementation sociale alors que c'était une arme contre les professions fermées. D'où le recul européen. En gros tous les secteurs liés au service public traditionnel sont exclus, tous ceux liés à la santé, à la culture... Au fond, il ne reste que certains services aux entreprises et aux personnes, avec des incertitudes sur les contours des secteurs exclus ce qui va créer un appel à la jurisprudence ; ce sont donc les tribunaux qui risquent de définir demain le contour exact de la libéralisation des services !

L'Express : Comment faire pour que les réformes soient acceptables par ceux qui vont y perdre comme par les gouvernements pour lesquels ce n'est pas payant à court terme ?

J.-P. F. : Si on promet un mieux être pour l'ensemble de l'économie et que ce mieux être n'arrive jamais, on perd toute crédibilité.

E. C. : Je crois que l'Europe ne retrouvera de crédibilité que si elle offre une perspective crédible de croissance. Et cela passe par cinq points. Le premier est qu'il faut continuer à plaider la cause du marché unique, et profiter de ses effets vertueux sur la com-pétitivité et la spécialisation. Deuxièmement, nous devons sortir d'une pure logique d'intégration négative, et pratiquer l'intégration positive. Celle-ci passe par des budgets ambitieux, de recherche, d'infrastructures, par l'idée que l'Europe peut construire un monde économique meilleur et pas simplement démonter des dispositifs pro-tecteurs. Troisième point : il faut, en matière macro-économique, retrouver des politiques contracycliques. On ne peut pas continuer à accepter des dispositifs qui comme l'ancien pacte de stabilité et de croissance ne fonction-naient pas en haut de cycle et aggravaient la situation en bas de cycle. Il faudrait même que les pays qui acceptent de faire des réformes structurelles coûteuses dans le court terme soient encouragés financièrement à le faire que plus de souplesse budgétaire leur soit accordée afin d'accompagner ces transformations. Il faut donner une prime aux pays qui prennent le risque de faire des réformes. Enfin, dernier point : il est clair que l'Europe à 25 a beaucoup de mal à fonctionner. Il faudrait donc que l'on se dote d'institutions de la zone euro et que l'on bâtisse une vraie gouvernance économique européenne au niveau de la zone euro. Il est évident que l'on ne peut pas tirer l'ensemble des 25 en même temps.

J.-P. F. : Obtenir l'unanimité à 25, je n'ose pas le dire tellement c'est politiquement incorrect, mais cela ne peut passer que par la corruption, par l'achat des voix ! Il ne peut y avoir une vraie gouvernance qu'à la majorité voire à la majorité qualifiée. Or ce qui bloque cette évolution c'est que les gouvernements nationaux en Europe ne veulent pas reconnaî-tre qu'ils n'ont plus vraiment tous les instru-ments de la souveraineté. D'ailleurs, on s'en aperçoit. Si l'on peut changer aussi souvent de ministre de l'Economie et des Finances c'est bien parce qu'il n'a pratiquement plus aucun pouvoir par rapport à ceux qu'il avait dans les années 1980 ! Cette résistance vis à vis de l'évolution vers le fédéralisme devient de plus en plus stupide car elle est contreproductive.

E. C. : Vous réinstallez la question fédéraliste alors que l'on avait jusque-là préféré une démarche gradualiste. Mais il est vrai que nous avons atteint les limites de l'exercice et qu'il y a aujourd'hui un impératif fédéraliste.

J.-P. F. : D'autant qu'à 27 le système va devenir encore moins gouvernable.

Propos recueillis par Sabine Delanglade

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Voir en ligne : L'Express

SNCM : Précis de décomposition

Webmaster — 2005-10-01T15:24:00Z

Une cession en catimini à un fonds de private equity d'une commandite publique en faillite, une insurrection sociale relayée par un acte de mutinerie, un recul de l'Etat bientôt suivi par un assaut héliporté du Gign, des mutins libérés célébrant la geste du patriotisme corse, un gouvernement contraint de négocier avec les syndicats mais sans les repreneurs ... s'il fallait une illustration de l'impossible réforme, de la dérive du service public, de l'actionnaire public sans qualités, on n'en trouverait sans doute pas de meilleure .

Et pourtant tout dans la tragicomédie de la SNCM était prévisible.

Lorsqu'une entreprise du secteur public exerçant un monopole de service public et employant des personnels à statut perd son monopole, elle doit affronter des problèmes de concurrence puis des problèmes sociaux et enfin des problèmes d'actionnariat.

La perte de la rente du monopole a immédiatement plusieurs effets : la concurrence abaisse mécaniquement la part de marché de l'ancien monopoleur, le consommateur cesse d'être un usager, il devient un client, enfin une pression à la baisse s'exerce sur les prix. Chacune de ces évolutions est parfaitement maîtrisable pour peu que l'entreprise soit dirigée. Elle peut développer de nouveaux marchés, elle peut améliorer son service, fidéliser la clientèle. Pourtant la fuite en avant technologique est souvent préférée d'autant qu'elle permet de différer la solution des problèmes de qualité, de service et d'adaptation à un nouvel ordre concurrentiel. L'histoire de la SNCM illustre parfaitement l'échec de ces politiques de Gribouille : la courbe d'activité de l'entreprise s'effondre avec l'apparition de Corsica ferries, un concurrent privé, l'entreprise s'équipe de navires luxueux et inadaptés, les clients excédés par la piètre qualité du service fuient la SNCM.

La décrue de l'activité a des effets tout aussi prévisibles : soit l'entreprise parvient à rationaliser son outil de production en déclassant des navires inadaptés, à baisser ses coûts, à se séparer des personnels excédentaires, soit elle s'installe dans les sureffectifs, les pertes d'exploitation et les discours incantatoires sur le service public et la continuité territoriale . L'histoire de la SNCM illustre la perte progressive de sens du réel, l'installation d'une commandite publique, et la dégradation continue du climat social.

Une entreprise publique qui devient durablement déficitaire (30 M€ de pertes après 70 M€ de subventions pour un CA de 195 M€ en 2004, 100 M€) de pertes sur les 3 dernières années) dans un contexte concurrentiel finit par attirer l'attention des gardiens de la concurrence et des aides publiques de Bruxelles. Là aussi deux possibilités s'offrent à l'actionnaire et aux dirigeants de l'entreprise en difficulté , soit l'addiction à l'aide publique et la gestion en marches d'escalier du déclin de l'entreprise, soit l'élaboration d'un compromis de sortie de crise et sa validation par Bruxelles. Est-il besoin de rappeler ici que la politique du pire a toujours été préférée d'autant que l'actionnaire a vécu dans la terreur des débordements nationalistes corses. Le dernier plan de recapitalisation (69 M€) remonte à 2003.

La séquence réforme différée - déclin de l'activité - pourrissement - soulèvement des salariés - confrontation violente - recul de l'Etat résume bien la pathologie de la réforme à la « française » . Il suffit de rappeler ici les réformes entreprises ou abandonnées à Air France, à la SNCF ou à l'AFP pour comprendre que même sans l'ingrédient corse la réforme peut se muer en jacquerie.

Mais ce n'est pas le seul enseignement de cette affaire, l'invocation « ad nauseam » du service public et de la continuité territoriale par la CGT révèle sa vraie nature : un anti-service du public et une authentique stratégie de protection de rentes. Qu'à trois reprises en un an des grèves majeures aient de fait rompu le principe de continuité du service public, que des passagers aient été chassés et violentés par des agents du service public à l'occasion de la dernière grève, que des pertes financées par l'impôt au-delà des subventions soient considérées comme un dû en dit long sur la déliquescence du service public.

Que reste-t-il alors à un gouvernement pusillanime pour mettre un terme à une commandite publique sans stratégie ni management sinon une privatisation « imposée par Bruxelles » ? Nous en sommes là : l'Etat doit cesser d'apporter des concours non par souci de bonne gestion, mais parce qu'il est soumis à la bienheureuse contrainte européenne. Avec de tels arguments, on comprend que les Français aient dit « non » à l'Europe.

Voir en ligne : Le Nouvel économiste

Entretien au Nouvel Observateur : La libéralisation n'entraînera pas de baisse de tarifs

Webmaster — 2004-04-01T14:25:00Z

Le changement de statut d'EDF-GDF sonne-t-il la fin du service public comme le clament les syndicats ?

Absolument pas. Les textes européens sont clairs là-dessus : les missions de service public sont parfaitement compatibles avec la concurrence. L'Etat a le pouvoir d'imposer la péréquation géographique -le tarif est le même quel que soit le lieu- et l'accès égal à l'énergie avec la mise en place des tarifs sociaux. De plus, il continuera de définir les grandes orientations et notamment le choix des équipements et des infrastructures énergétiques. La CGT entretient de façon délibérée la confusion entre missions, statut et formes d'organisation du service public. EdF est devenu un opérateur international qui pour croître et se développer ne peut conserver son statut d'entreprise publique contrôlé à 100%. La faiblesse de ses fonds propres par rapport à ses dettes actuelles et futures (engagements hors bilan) rendent nécessaire une recapitalisation et l'Etat n'a pas l'argent pour le faire.

Va-t-on assister à une privatisation rampante avec un désengagement de l'Etat ?

Je ne vois pas l'intérêt que des investisseurs privés pourrait avoir à prendre le contrôle majoritaire d'EdF tant qu'on n'aura pas levé les incertitudes, notamment sur la filière nucléaire : dimensionnement du par futur nucléaire, coûts de démantèlement , avenir du retraitement ... Est ce aux pouvoirs publics à prendre en charge ces problèmes ? mais comment alors justifier la privatisation ? En tous cas Edf peut et doit chercher des financements sur les marchés et avoir donc des actionnaires minoritaires adossés à l'Etat, actionnaire principal.

Pour le consommateur, l'ouverture du capital et la mise en concurrence va-t-elle entraîner des baisses de tarifs comme on l'entend parfois ?

Il ne faut pas rêver, il n'y aura pas de baisses pour plusieurs raisons. Actuellement, le kilowatt d'origine nucléaire est un des moins chers parce que les investissements de départ ont été amortis et que ça ne coûte presque rien de produire dans ces conditions. Mais c'est provisoire puisqu'il faudra bien renouveler ce parc. D'autre part, il va falloir investir dans la sécurité et c'est très coûteux. Quant au développement des énergies renouvelables (éoliennes, solaire), il nécessitera aussi un investissement important. Il y a tout de même un aspect positif : EDF est une entreprise qui jusqu'ici ne regardait pas à la dépense. Elle a surdimensionné le nucléaire, elle a imposé le chauffage électrique dans les nouvelles constructions et tout ça a eu un coût. Demain elle devra gérer plus rigoureusement, les actionnaires privés devraient l'y aider même si je dois reconnaître que le précédent France Telecom n'a pas été concluant.

(Propos recueillis par Dominique Foing)

Voir en ligne : Le Nouvel Observateur

L'Etat régulateur

Webmaster — 2004-03-01T17:04:00Z

Dans un article récent du Wirtschaftswoche, Annette Ruess et Lothar Schnitzler s'interrogent : comment fait la France à l'ère de la mondialisation et de l'intégration européenne pour réussir à aligner tant d'entreprises dans le Top 500 de Fortune, pour surmonter les difficultés qui se sont révélées fatales à d'autres, et pour prendre l'ascendant sur ses partenaires. Pour eux, la réponse est double : d'une part, l'Etat Français soutient par tous les moyens disponibles ses champions nationaux et d'autre part les leaders industriels issus de l'appareil d'Etat ont été « dressés à être les premiers ». Ce constat ne manque pas de surprendre au moment où la représentation dominante en France est plutôt celle d'un Etat impuissant, au moment où l'on débat du déclin d'une France censée impossible à réformer et où le Président Chirac en appelle à l'Europe pour arrêter le mouvement de désindustrialisation. Peut-on réconcilier ces deux images ? Au cours des vingt dernières années, l'Etat a clairement influencé l'économie française en lui donnant comme objectif l'insertion dans une économie européenne et mondiale libéralisée. Un modèle qui, s'il a pu un temps faire des champions nationaux des entreprises mondiales de premier plan touche maintenant les limites d'une construction européenne en crise.

Du capitalisme d'Etat à un capitalisme de marchés

Pour saisir l'évolution radicale du capitalisme français au cours des vingt dernières années et du rôle qu'y a joué l'Etat, il importe d'en rappeler les dispositifs essentiels. Après 1945 la France n'adopte pas seulement la panoplie des politiques keynésiennes, elle se dote d'un Etat développeur et d'institutions assurant à l'Etat la direction de l'économie. Ces politiques et ces institutions ont contribué à la forte croissance des « trente » glorieuses et plus encore à une spécialisation industrielle dans quelques secteurs. Soixante ans après la France compte encore parmi ses points forts le nucléaire, l'aéronautique, l'espace, les télécom, et l'énergie. Les champions nationaux issus de cette stratégie de rattrapage et d'équipement national ont pour l'essentiel réussi leur mue en entreprises d'une économie globalisée. Un pouvoir oligarchique, une idéologie de service public, les nationalisations puis les privatisations, n'ont apparemment pas altéré la compétitivité de ces entreprises. L'économie de financements administrés, le compromis social-inflationniste (cf. infra) et la politique des grands projets constituent les trois masses de granit de ce modèle français de reconstruction puis d'expansion.

Jusqu'au grand tournant de 1983, l'Etat français contrôlait les prix, le crédit, le change, l'essentiel du système bancaire et financier, les autorités de régulation et même la Banque de France. A travers la politique du crédit, les guichets spécialisés du Trésor, les institutions financières spécialisées, les procédures de bonification [1], l'Etat s'était pour l'essentiel substitué aux marchés financiers pour le financement de l'économie. Dans ce type de capitalisme, il existe un marché des biens et services (même s'il est contrôlé) mais pas de marché des facteurs de production. L'allocation des ressources est trop importante pour être abandonnée au marché.

Les grands projets d'origine politico-militaire qui ont donné naissance aux champions nationaux (CGE, Thomson, Elf-Erap, Aerospatiale), à d'ambitieux programmes d'équipement du territoire (rail, electricité, telecom etc...) et à de puissants acteurs publics (France Télécom, EdF, Cogema ...) constituent le cœur des politiques industrielles. Ces grands projets sont à la base de ce que nous avons nommé le « Colbertisme high tech ».

Le compromis social inflationniste constitue le troisième bloc du modèle. Lorsqu'un capitalisme affaibli et émietté ne peut bâtir, sur le terrain, des compromis avec un syndicalisme de lutte des classes, c'est à l'Etat qu'il appartient de le faire. Un système social protecteur et cogéré, une indexation des salaires sur les prix voire une garantie d'augmentation du pouvoir d'achat dans un contexte de prix administrés ne laisse guère de marges de manœuvre aux entreprises. C'est donc par l'inflation (qui dévalorise les dettes) et la dévaluation (qui redonne de la compétitivité) que le système est régulé.
L'Etat développeur a donc pu disposer de la pleine maîtrise du système financier (la galaxie du Trésor), de l'essentiel des relais industriels et des considérables ressources de l'Etat régalien.

La transition vers un capitalisme de marchés financiers

La désinflation compétitive [2], le marché unique européen et l'instauration d'un capitalisme de marchés financiers constituent les trois axes majeurs du nouveau modèle français à partir de 1983. En faisant de la désinflation l'objectif majeur de sa politique et de l'intégration européenne l‘horizon indépassable, les gouvernements français successifs vont s'engager dans une réforme économique majeure. En effet, à partir du moment où la lutte contre l'inflation devient l'objectif dominant, les politiques monétaires discrétionnaires de l'Etat français deviennent suspectes car elle mettent en cause le couplage franco-allemand (dévaluer le franc par rapport au mark revenait à exporter les problèmes chez nos voisins). A partir du moment où la réalisation du marché unique devient centrale, les politiques de grands projets, de protectionnisme offensif, l'usage dynamique de la commande publique deviennent hors la loi. Enfin, à partir du moment où la libre circulation des capitaux est adoptée dans un contexte marqué de surcroît par l'accélération des privatisations, un vaste marché du contrôle privé des entreprises émerge. Dès lors on comprend la substitution progressive de politiques automatiques aux politiques discrétionnaires (respect d'une norme de progression de la masse monétaire au lieu de contrôle du crédit), d'autorités indépendantes aux administrations nationales (Autorité de régulation des télécommunications à la place du Ministre des PTT) et de règles de marché aux choix politiques en matière industrielle (rôle croissant de la Direction générale de la concurrence du commissaire européen Mario Monti)...

De fait, a partir de 1984, soit deux ans à peine après une nationalisation quasi-intégrale du système financier, le capitalisme français va être soumis au double choc de la déréglementation importée et de la politique d'innovation financière voulue par Pierre Bérégovoy. En quelques années, le système financier français va profondément évoluer dans le sens de la déspécialisation des banques, de la désintermédiation [3], de la débonification du crédit, de la banalisation des circuits. La distance entre banques et entreprises s'accroît à nouveau. Parallèlement l'État supprime les dispositifs administratifs d'intervention industrielle (fermeture des différents guichets d'aides, renonciation aux plans sectoriels, ouverture à l'investissement étranger).

En déréglementant les marchés financiers et mieux encore en défiscalisant l'épargne, l'État va favoriser l'expansion des marchés et faciliter le financement des entreprises. La recapitalisation des entreprises françaises a pu alors se faire grâce au recours à des marchés financiers en plein essor.
Toutefois en procédant à des privatisations avec noyaux durs [4] et en ne mettant pas en place des fonds de pension, le gouvernement Balladur va créer une structure capitaliste fragile qui avec le dénouement des noyaux durs fera de la place de Paris la plus ouverte en Europe et du capital français celui qui est le plus largement détenu par des investisseurs étrangers. Aujourd'hui les chiffres sont particulièrement éloquents. 50 % du capital des sociétés du CAC40 et 37,8 % du capital des sociétés françaises cotées selon les derniers chiffres de la Banque de France seraient détenus par des investisseurs étrangers. Des champions nationaux de naguère comme TotalFinaElf ou CapGemini ou Vivendi ou Alstom sont détenus a plus de 60 % par des investisseurs étrangers. A titre de comparaison, le taux de détention par les non résidents n'atteint pas 10 % dans les pays développés (Etats Unis 5 %, Allemagne et Japon 9 %). En ne voulant pas des fonds de pension français mais en privatisant à outrance la France a de fait invité les fonds de pension étrangers à devenir les maîtres du jeu sur le marché français.
Des entreprises publiques en ruine

L'Etat peut déléguer à l'Europe la définition d'une ou plusieurs politiques sectorielles, il peut céder des entreprises du secteur public, il peut libéraliser un secteur d'activité, il peut même transférer une compétence régalienne à une autorité administrative indépendante mais il reste en charge des entreprises publiques. La quasi-faillite de France Telecom et les difficultés récurrentes d'EdF ou de la Poste ont conduit le Parlement à dresser un état des lieux du secteur public et il est accablant. Au delà des responsabilités individuelles et des effets de contexte c'est un appareil d'Etat en ruines que décrivent les rapporteurs.

L'Etat ne dispose pas d'une capacité d'expertise propre. Le propos peut surprendre ceux qui ont vu à l'œuvre la Direction du Trésor ou d'anciennes directions de l'Industrie dans des temps qui ne sont pas si lointains. Mais force est de constater la modicité des moyens et la difficile mobilisation des équipes des ministères techniques. Le représentant du Trésor cumulait ainsi la charge du suivi de France Télécom avec celle d'Edf et d'Areva, surveillant à lui tout seul le travail de quelques milliers de cadres et d'ingénieurs ! Pour pallier ses déficiences, l'Etat recourt alors à des expertises extérieures, notamment les grandes banques anglo-saxonnes. Une mobilisation intense de banquiers d'affaires européens et américains parfaitement interchangeables tient ainsi lieu de contre-expertise, sur la stratégie de l'opérateur public. Comme un accord donné par un Ministre à un PDG d'entreprise publique lève les objections de services dont on a vu par ailleurs la faible expertise propre, on peut presque dire qu'une discussion de café du commerce avec des ministres vaut validation de la stratégie.

Deux enseignements majeurs peuvent être tirés de l'expérience de gestion des entreprises publiques au cours des dix dernières années. La première est que le retrait de l'Etat de la scène industrielle depuis le grand tournant de 1984, a si bien réussi que les entreprises du secteur public sont devenues orphelines, sans orientation, tutelle ni contrôle. Certes des règles formelles sont observées, mais aucun contre-pouvoir ne s'exerce sur leurs directions, hors les cas de crise manifestes. La deuxième est que l'ouverture partielle du capital dont on pouvait espérer qu'il réunirait le meilleur des deux mondes, celui du public, avec la prise en charge du long terme et une insensibilité aux diktats des marchés financiers, celui du privé avec la rigueur de gestion et l'interdiction des prédations financières par un Etat appauvri, a en fait combiné le pire des deux mondes. La présence du capital privé a muselé l'Etat et ses tutelles. La présence du capital public majoritaire a désarmé le contrôle privé.

Au nom de l'Europe et pour conjurer les risques du découplage, François Mitterrand avait fait le choix du grand virage libéral en 1983 mais dans le cadre d'un Etat social maintenu et renforcé : le marché unique, la désinflation compétitive et l'abandon des politiques industrielles volontaristes en ont été les résultats marquants.
Toujours au nom de l'Europe et pour insérer la France dans une économie mondialisée, la gauche puis la droite au pouvoir font en 1992/1993 le choix de la monnaie unique et acceptent d'en payer le prix immédiat en termes de croissance et d'emploi. L'accélération des privatisations, la libéralisation des services publics, la transition vers un capitalisme de marchés financiers et la mondialisation des grandes firmes françaises en seront les principales manifestations.

Aujourd'hui, en prenant des libertés avec le Pacte de stabilité, en dénonçant la responsabilité de Bruxelles dans la désindustrialisation, en faisant du sauvetage d'Alstom une cause nationale, le gouvernement français soutenu par l'Allemagne ont pris la responsabilité en 2003 d'une crise européenne majeure. Face à cette panne de l'Europe, qui a motivé l'orientation des politiques françaises au cours des vingt dernières années, nul n'est capable d'articuler des propositions de relance européenne très convaincantes. Plus qu'à une incapacité de réformer notre économie ou à une volonté de retour d'un contrôle fort de l'Etat sur l'économie, nous assistons davantage à l'épuisement d'une politique et d'une dynamique de réforme initiées par la volonté de faire l'Europe.

Voir en ligne : Alternatives Économiques

[1] bonification : procédure par laquelle l'Etat prend en charge une partie du coût d'un emprunt afin qu'il revienne moins cher pour les entreprises.

[2] désinflation compétitive : politique qui consiste, dans un régime de taux de change fixe comme l'était le système monétaire européen, à rechercher une inflation plus faible que ses voisins afin de gagner en compétitivité.

[3] désintermédiation : passage d'un système de financement de l'économie où l'Etat et les entreprises se financent de moins en moins par les prêts bancaires et de plus en plus par le recours aux marchés financiers.

[4] noyaux durs : participations croisées entre le capital de plusieurs entreprises qui empêchent à d'autres actionnaires de s'emparer de leur contrôle.

Dans le Fortune 500 , sur les 50 secteurs la France aligne 10 numéros ‘1' sectoriels alors que les allemands n'en alignent que 4, Wirtschaftswoche du 19 Février 2004
Mondialisation et recomposition du capital des entreprises, Rapport du groupe de travail présidé par Michel Dietsch, Commissariat Général du Plan, 2004.

Politique industrielle : l'effondrement de l'appareil d'Etat

Webmaster — 2003-12-01T17:22:00Z

Janvier 2003 J.Chirac, T.Blair et G.Shröder s‘adressent à la présidence de l'Union pour s'inquiéter de la désindustrialisation européenne et dénoncer l'indifférence de la Commission. L'initiative peut paraître étrange. Quoi de plus hétéroclite que cet assemblage de partisans et d'adversaires de l'intervention de l'Etat en industrie, quoi de plus irréaliste que de s'adresser à une instance qu'on a dépouillée de moyens d'intervention sauf en matière concurrentielle et commerciale, quoi de plus singulier que de solliciter un Président de la Commission aux moyens dérisoires pour lever l'étendard de l'industrie européenne.

Depuis le Président Prodi prépare une communication sur la désindustrialisation et les moyens d'y remédier. Erkki Likanen, commissaire aux entreprises relance la thématique de la politique industrielle dans une Europe élargie. Assisterait-on a lors à un retour de la politique industrielle ? L'hégémonie américaine dans le « high -tech » et la montée en puissance de la Chine comme atelier du monde auraient-ils réveillé une Europe alanguie à la croissance atone et aux perspectives médiocres ? La réponse a été apportée sous trois formes : application des règles sur les aides publiques pour traiter le cas Alstom, refus d'amender le pacte de stabilité pour tenir compte des efforts de recherche et d'investissement, refus de la Convention de revenir sur le Traité de Maastricht en matière de politique industrielle.

A la vérité, cette singulière initiative résume bien l'impasse européenne en matière de politiques de promotion du système productif. En s'adressant à Bruxelles, Blair, Shroder et Chirac manifestent d'abord leur désarroi face à des évolutions industrielles qui inquiètent les opinions publiques, ils reconnaissent qu'ils ont renoncé à l'intervention sectorielle au niveau national, ils s'alarment de l'échec relatif des politiques impulsées au niveau communautaire pour faire de l'Europe « l'économie de la connaissance la plus compétitive au XXIème siècle ».

Dans ce chapitre consacré à la politique industrielle en France, nous essaierons dans un premier temps de rendre compte de la règle du jeu qui s'est progressivement imposée entre Bruxelles et Paris à partir de 1983. Dans un deuxième temps, nous essaierons de voir quelles conséquences institutionnelles pour la gestion du secteur public l'Etat français a tiré de ce nouveau partage, la privatisation étant alors un vecteur majeur de politique industrielle. Dans un troisième temps, nous essaierons d'identifier les nouveaux répertoires de l'action publique.

1/ Politiques industrielles en France : le partage Paris-Bruxelles

Dans une perspective historique, trois situations de politique industrielle nationale doivent être distingués : les conditions de l'intervention de l'Etat sont différents selon que l'Etat se trouve face à des acteurs industriels puissants dont il entend définir les structures et prédéterminer les orientations (Etat-auxilliaire) ; face à des canards boiteux politiquement et socialement déstabilisateurs (Etat-brancardier) ; ou confronté à l'absence de tout acteur industriel dans un secteur décisif pour l'indépendance nationale, c'est alors le domaine d'élection des grands projets (Etat-colbertiste). Dans les deux premiers cas, les dispositifs d'intervention sont à peu prés comparables : plans sectoriels, subventions ou bonifications à la modernisation, à l'investissement, à l'exportation, à la concentration etc... en pratique les effets de ces outils sont radicalement différents. En effet il est rare qu'une politique d'Etat brancardier réussisse sauf à considérer que le critère de succès est l'acceptation par les salariés du déclin programmé au terme d'une série de plans de restructuration. Il est également rare qu'une politique d'Etat auxiliaire réussisse sauf à considérer que l'objectif réel n'est pas tant de peser sur la stratégie de spécialisation que d'apporter des ressources publiques pour conforter des stratégies privées. Nous n'allons pas revenir ici sur le bilan des politiques industrielles françaises de 1945 à 1984 si ce n'est pour rappeler d'une part que les seules politiques industrielles dont on peut dire qu'elles ont pesé sur la spécialisation sont en nombre limité -les politiques inspirées du colbertisme high tech- et d'autre part pour rappeler les raisons de la renonciation par l'Etat français aux politiques industrielles structurantes de l'après-guerre.

Le colbertisme high-tech est la forme historique qu'a prise l'intervention de l'Etat-nation armé du monopole de l'intérêt général dans sa relation aux industries dites de pointe de l'après guerre à 1983. Les grands projets nucléaire, spatial, pétrolier, ferroviaire, telecom, aéronautique civile et militaire illustrent cette modalité particulière d'intégration des politiques industrielle, technologiques, de la concurrence, et de la commande publique. Le grand projet est d'abord basé sur un pari technologique. Il est porté par une Agence (CEA, CNES, C.N.E.T...). Sa réalisation passe par un transfert de résultats et une coopération organique avec l'industrie. Celle-ci n'est pleinement fructueuse que parce que l'Etat pratique le protectionnisme offensif, pré-finance le développement industriel, transfère les résultats de la recherche publique, assure les débouchés par la commande publique, permet l'amortissement des investissements par les longues séries, facilite le développement en mettant les moyens de l'Etat régalien au service du champion national public ou privé. La réussite du grand projet intervient lorsque l'Etat lance un programme d'équipement basé sur les technologies développées et que le marché international adopte les biens et services qui en sont issus. Innovation technique, commande publique protectionnisme offensif, développement d'un nouvel acteur industriel et ingénierie socio-politique sont les pôles du grand projet. France Telecom et Alcatel, EdF et Framatome, la SNCF et Alstom, la DGA et Lagardere ou Dassault sont les témoins de ces grands projets aboutis qui ont permis à la France de s'équiper et à ses industriels de se développer et de partir à l'assaut du monde.

Les choix majeurs de l'intégration européenne et des politiques de désinflation compétitive opérés en 1983 ont rendu plus difficiles voire impossibles les politiques discrétionnaires de soutien des champions nationaux, d'aide aux canards boiteux ou de protection du capital autochtone. Comme les champions nationaux amorçaient à la même époque leur stratégie de mondialisation et que les secteurs technologiques, longtemps protégés, ont commencé à connaître les grands vents de la déréglementation et de la libéralisation, c'est tout le modèle industriel de l'après guerre qui été remis en cause .

Avec l'adoption de politiques de rigueur en France et l'arrivée à Bruxelles de J.Delors, la donne en matière de politique industrielle va radicalement changer.

Le premier acte posé présente toutes les apparences d'un compromis équilibré entre industrialistes et champions du marché. L'Acte unique européen satisfait les partisans de la libéralisation puisqu'il comporte un programme conséquent de suppression des barrières physiques, techniques et fiscales visant à rendre possible l'émergence d'un grand marché intérieur. Il comble les aspirations des partisans du renforcement des institutions communautaires par l'extension de la règle de la majorité. Il affirme solennellement la vocation politique de l'Europe en multipliant les politiques communes.

Directive après directive l'objectif 1993 inscrit dans l'Acte Unique a été mis en oeuvre, les obstacles non-tarifaires aux échanges ont été supprimés, les marchés publics ont été libéralisés et les services aussi. Force est de constater pourtant qu'en matière de coopération technologique ou industrielle, l'Europe n'a pas avancé du même pas. Un déséquilibre net a fini par s'installer entre politiques de marché et politiques de promotion de la base industrielle.

Avec la signature du Traité de Maastricht on croit un moment, notamment en France, que le colbertisme high tech peut être exporté puisqu'un chapitre est consacré à la politique industrielle et que les Européens avec le projet Eureka 95 de TV HD paraissent se rapprocher d'une vision française de la politique industrielle. L'illusion ne durera même pas le temps de l'adoption du traité.

De fait avec l'acte unique et dans la perspective de l'Euro, l'Europe s'est convertie aux politiques horizontales de compétitivité. Les programmes initiés à l'ère Davignon qui devaient contribuer à structurer l'offre européenne dans les nouvelles technologies ont vu leurs ambitions réduites à la coopération en matière de recherche et à la formation d'une communauté scientifique européenne avant d'être capturés par les tenants de la redistribution au profit des pays les moins développés et des entreprises les moins dotées (P.M.E.). La Communauté a renoncé à son ambition industrielle, prisonnière qu'elle était des règles de concurrence, du troc mutuel d'avantages et de considérations de cohésion et d'aménagement du territoire. Dans les rares domaines où l'Europe industrielle a réalisé des avancées, la Communauté a été à peu près absente absente : Airbus, GSM.... Dans les programmes coopératifs comme Eurêka, l'intergouvernemental a mieux réussi dans un premier temps même si ce dispositif original de labellisation et de soutien de projets à vocation industrielle a ensuite été victime des politiques de maîtrise budgétaire. Cet exemple montre qu'une politique reconnue nécessaire par toutes les parties, dont l'approche (bottom up) a été saluée par l'ensemble des acteurs, qui compte à son actif des réussites incontestables (Jessi dans les composants électroniques) est aujourd'hui abandonnée de fait car l'Allemagne s'en désintéresse, car l'accent mis sur les P.M.E. est réthorique, car l'élargissement programmé en fait une politique moins centrale. Si les deux moteurs de l'intégration positive par les politiques structurantes de R&D puis par la volonté de promouvoir une e-Europe et de l'intégration négative par les politiques de déréglementation - libéralisation - privatisation sont activés dès 1982-85, force est de constater que les politiques de concurrence se sont progressivement autonomisées, elles se sont même affirmées comme les politiques dominantes. A cela plusieurs raisons.

Construire un marché intégré, abolir les frontières, traquer les obstacles de toutes natures à l'ouverture constitue bien la mission fondamentale assignée à la Commission par le Traité de Rome. De ce point de vue, on peut dire que la politique de la Concurrence a un statut quasi-constitutionnel. Par ailleurs en poursuivant les ententes, les abus de positions dominantes, en libéralisant les secteurs protégés, la Commission défend les intérêts du consommateur tout en adaptant à l'espace communautaire le mouvement mondial de libéralisation des économies. Enfin le projet politique européen a toujours été servi par l'intégration économique et dès lors la construction européenne est le vecteur de la réforme des économies domestiques. Le problème que pose cette technique d'intégration est ailleurs : en privilégiant l'intégration négative par la norme et la règle on se prive des souplesses nécessaires et ne on perd en faculté d'adaptation. Lorsqu'on compare les politiques de la concentration et de la concurrence il est clair que l'Europe est plus rigoureuse que les Etats Unis ce qui vient renforcer encore davantage les logiques de marché au détriment des politiques volontaristes. En 1989 sous présidence française une disposition a été prise en matière de contrôle des concentrations qui avec le temps a abouti à faire de la Commission l'acteur majeur des concentrations européennes. En effet, le refus des opérations First Choice-Air Tours, Legrand-Schneider, Volvo-Scania, GE-Honeywell après l'acte fondateur qu'avait représenté l'affaire de Haviland illustre la doctrine qui s'est progressivement formée.

1/ Le contrôle européen de concentration repose sur le critère de création ou de renforcement d'une position dominante sans tenir compte des gains d'efficacité qu'une fusion peut générer et qui peuvent se répercute sur le consommateur.

2/La Commission, dans sa définition du marché pertinent a tendance à choisir le marché national comme marché de référence et à définir l'activité économique concernée en termes restrictifs. C'est ainsi qu'elle refuse l'alliance Scania Volvo en mettant en avant des parts de marché excessives sur les marchés nordiques et non sur le marché domestique européen.

3/ La commission utilise les politiques de concentration comme arme concurrentielle. Elle estime « a priori » les effets potentiellement anti-concurrentiels d'une concentration à la différence des Etats Unis.

4/ La Commission refuse toute considération de politique industrielle et reste insensible à l'idée d'un intérêt public européen au nom de la défense du consommateur. Le fait par exemple que l'échec de la fusion Schneider-Legrand prive l'Europe d'un leader dans la moyenne et basse tension et livre les deux firmes à des acquéreurs extra européens n'est pas pris en compte.

2/ L'affaissement de l'appareil d'intervention industrielle.

L'Etat national ayant renoncé aux armes de la commande publique, du protectionnisme offensif, et des transferts unilatéraux de moyens scientifiques et financiers au nom de l'intégration européenne et de la libéralisation commerciale ; L'Union Européenne ayant fait le pari des politiques horizontales de compétitivité et ayant tout misé sur les politiques de concurrence ; il ne faut pas s'étonner que la politique industrielle soit devenue résiduelle. L'Etat national dispose aujourd'hui de deux registres d'action, les politiques d'attractivité (cf 3) et les politiques de privatisation. En effet dans un contexte de libéralisation et de déréglementation, l'Etat peut profiter de la privatisation pour hâter des regroupements industriels, favoriser la constitution de pôles européens, voire adosser des canards boiteux sur des entreprises plus saines évitant ainsi des défaillances programmées . La privatisation a d'abord obéi à des motivations politico-financières avant d'être mise au service d'objectifs industriels.

La privatisation consiste pour l'essentiel en un transfert d'actifs publics au profit d'un secteur privé qu'on contribue ainsi à façonner. Les privatisations de 1986, qui vont être interrompues en octobre 1987 à la suite du krach boursier, présentaient cinq caractéristiques majeures. Elles étaient inspirées par une idéologie libérale incarnée alors aussi bien par Alain Madelin que par Jacques Chirac dont la référence commune était la Révolution conservatrice de Ronald Reagan et Margaret Thatcher d'une part, les écrits du pape du Mont Pélerin, Friedrich Hayek, d'autre part. Cette inspiration détermine l'ampleur du programme de privatisations : 66 grandes entreprises appartenant à 27 groupes pour une valeur totale de 275 milliards de francs. Elles étaient le fruit d'une double nécessité tenant à l'état des finances publiques et des finances privées. Les déficits budgétaires d'un côté et les besoins de financement d'entreprises nationales en voie de mondialisation de l'autre justifiaient des privatisations partielles ou totales. Réalisées par les fonctionnaires du Trésor qui connaissaient les fragilités du capitalisme français, elles ont intégré la contrainte nationale par la constitution de noyaux durs ou groupes d'actionnaires stables. Initiées par des gaullistes, elles devaient faire la part à la “participation”, la modalité trouvée fut l'actionnariat populaire et salarié. Dirigées par Edouard Balladur elles ont fait une large place à la tête des groupes privatisés à une élite étroite issue des grands corps et formée d'amis politiques.

Le résultat d'orientations a priori aussi contradictoires a été l'invention d'une privatisation administrée et politiquement orientée dont la modalité pratique a été la mise en oeuvre d'une “ filière inversée du capitalisme français ”. Le Gouvernement Balladur n'a guère songé à mettre aux enchères les entreprises publiques, ni à les céder de gré à gré, ni à les mettre progressivement sur le marché par paquets. Il a inventé une privatisation par quotas avec noyau dur et actionnariat populaire. La privatisation par quotas consiste à administrer la mise sur le marché de l'entreprise puisqu'il s'agit d'en organiser par avance l'actionnariat. Une fraction des titres va au noyau dur, les dirigeants de l'entreprise et le Trésor choisissent ainsi leurs actionnaires de contrôle. En échange d'un tel privilège, les actionnaires de contrôle s'engagent à conserver leurs titres un court laps de temps et paient une légère prime. Une seconde fraction du capital est cédée dans des conditions avantageuses aux salariés de l'entreprise afin de les associer à la bonne marche de celle-ci et plus prosaïquement d' immobiliser une fraction du capital dans des mains amies. Une troisième fraction, la plus importante, va au grand public dans le cadre d'une offre publique de vente fortement médiatisée. De la réussite du placement dépend le succès réel de toute l'opération, il faut en effet, pour que le dispositif fonctionne, que le grand public soit prêt à apporter son épargne sans avoir son mot à dire sur la désignation des instances dirigeantes et sur la stratégie de la firme. Les 4ème et 5ème quotas sont réservés aux investisseurs institutionnels français et étrangers. Ainsi le pouvoir politique nomme un dirigeant qui choisit avec le Trésor son noyau dur, compose à sa convenance son Conseil d'administration et ce faisant choisit les actionnaires qui comptent et ceux qui ne comptent pas. Le capitalisme est a priori basé sur un principe rigoureusement inverse : c'est l'actionnaire qui choisit les organes sociaux de l'entreprise qui à leur tour désignent les dirigeants.

Une privatisation qui substitue à l'Etat actionnaire des noyaux durs composés d'oligarques issus des grands corps d'Etat qui s'autoprotègent par des participations croisées ne constitue pas une rupture avec l'ordre ancien au sens par exemple de la réforme thatchérienne. Les privatisations de 86 ayant porté sur des entreprises prospères du secteur concurrentiel (Saint Gobain, Paribas ou la CGE). La difficulté à partir de 1993 est triple, il s'agit à la fois de privatiser des entreprises fragiles et surveillées par Bruxelles (Bull, Thomson multimedia, CL) ayant une forte valeur symbolique (Renault) ou une vocation stratégique affirmée (Aerospatiale, Thomson Csf) . En 1993 il n'est pas encore question de privatiser ou d'ouvrir le capital d'entreprises du secteur public ayant des missions de service public.

Avec l'arrivée de la gauche au pouvoir en 1997, c'est une autre conception des privatisations qu'on veut imposer. La contrainte budgétaire est toujours présente, l'idéologie libérale n'est plus au rendez vous on ne prétend pas en particulier que la gestion privée est par essence plus efficace mais la nouveauté réside dans la volonté des faire des privatisations un vecteur de politiques industrielles. A marche forcée, au cours des 2 premières années de son mandat, le Gouvernement Jospin entend marquer le paysage industriel en se servant de l'outil des privatisations. Là où le Gouvernement Juppé tergiversait, reculait et parfois même prêtait à la critique pour sa faiblesse coupable à l'égard de certains intérêts, DSK agit avec calme, professionnalisme et dénoue affaire après affaire tous les dossiers impossibles de l'ère précédente : CIC, Thomson, Aérospatiale, Crédit Lyonnais, GAN etc... On pourrait s'arrêter là et selon ses opinions vanter ou railler les talents de privatiseurs des socialistes. Pourtant lorsqu'on étudie les choix faits on réprime difficilement le sentiment que l'excellence technique de DSK et du Trésor masquaient l'absence de stratégie et l'obsession du déminage.
Quels sont donc les ressorts de cette réussite paradoxale ? Au début des années 90 le PS se convertit au principe de la privatisation des entreprises du secteur concurrentiel. Mais écartés du pouvoir et soumis aux pressions des salariés du secteur public qui craignent une évolution semblable pour les entreprises de service public, les socialistes abordent les législatives de 1997 avec une reformulation du « ni....ni.... » La privatisation est déclarée de droite, le projet des socialistes est dès lors d'accompagner, par des ouvertures de capital, les alliances industrielles et les coopérations européennes. Ayant donc renoncé à défendre les privatisations pour ce qu'elles sont , la marque d'un retrait de l'Etat de la sphère productive marchande et la reconnaissance de la supériorité des régulations de marché dans ce domaine, les socialistes vont accepter que toute privatisation devienne enjeu de négociation politique avec la gauche plurielle et syndicale.

C'est ainsi que l'ouverture de capital de France Telecom nécessaire du fait de la libéralisation et de la déréglementation, va être justifiée par les nécessités de l'alliance avec Deutsche Telekom alors que chacun savait que cette alliance était moribonde, que de surcroît un échange de participations de 2% n'était pas engageant et qu'il était absurde de demander à l'entreprise FT de justifier après coup par des partenariats réels une construction politique. Il en sera de même avec Thomson. Comme le gouvernement socialiste avait besoin de temps pour convaincre ses alliés de la nécessite de la privatisation, il laissera passer une opportunité stratégique majeure d'alliance paritaire sous management français de l'ensemble GEC-Thomson et finira par gaspiller tous nos atouts dans l'industrie de défense puisque Thomson est resté orphelin et qu'Aérospatiale a été offert à Lagardere. On pourrait multiplier les exemples dans la banque, le transport aérien chaque fois le même mécanisme est à l'oeuvre : la question n'est jamais posée en termes stratégiques et industriels, la question est plutôt : comment concilier résidus d'idéologie et nécessités de l'évolution et une fois le compromis sémantique trouvé, comment forger un compromis politique au sein de la gauche plurielle. Enfin, une fois le chemin balisé et les contraintes de paix sociale fixées, le Trésor agit avec son habileté coutumière et habille sans états d'âme n'importe quel montage. Le seul cas où un dessein industriel est à l'œuvre -EADS- reste problématique. Le transfert à des intérêts privés mal assurés (fragilité du contrôle de la famille Lagardere) d'un actif public majeur (Aerospatiale) pour favoriser une alliance franco-allemande (Dasa) et permettre la constitution d'un pôle de regroupement européen (Eads) repose sur un double pari : que la parité, injustifiable industriellement, accordée aux Allemands produira des effets vertueux sur les programmes coopératifs d'armement et que le leadership actionnarial accordé à Lagardere l'obligera dans le long terme et bridera sa volonté de redéploiement vers les media.

Les privatisations ont une vertu, elles permettent la sortie de l'orbite de l'Etat et des appareils administratifs d'entreprises rendues à une logique actionariale privée. Ces entreprises peuvent connaître des difficultés et l'Etat ne peut alors rester inerte comme on l'a vu récemment avec le cas Alstom mais pour l'essentiel la responsabilté est transférée aux actionnaires actifs ou passifs et à l'oligarchie privée qui contrôle les conseils d'administration. La quasi- faillite de France Telecom à l'été 2002 et les « dérives » financières d'EdF vont conduire le nouveau Gouvernement et l'Assemblée Nationale à s'interroger sur le rôle de l'Etat actionnaire.

Dans un rapport accablant pour la gestion publique « Entreprises publiques et Etat actionnaire » Ph.Douste-Blazy et M.Diefenbaker livrent les clés de ce qu'il faut bien appeler un affaissement de l'appareil d'Etat. Que disent-ils en substance ?

L'Etat n'a pas de stratégie. Les députés ont été étonnés de constater que l'Etat actionnaire ne fixait nulle feuille de route aux dirigeants nommés. L'Etat actionnaire n'est lui même qu'une architecture d'appareils d'Etat menant des stratégies propres et faiblement coordonnés par la direction du Trésor. Nul n'a pensé par exemple les effets combinés du principe de spécialisation d'EdF et de la libéralisation programmée du marché de l'électricité et encore moins l'impact de ces évolutions sur la structure financière du groupe. Nul n'a évalué la stratégie de FT qui consistait d'abord à être l'opérateur alternatif en Europe -ce qui justifiait l'acquisition de NTL- puis d'être le rival de Vodafone en ayant l'empreinte mobile en Europe la plus étendue -ce qui aurait du conduire à céder NTL dès lors qu'Orange était acquis-. Un blanc seing a en fait été donné à Michel Bon pour développer sa stratégie de constitution d'un opérateur européen intégré.

L'Etat ne dispose pas d'une capacité d'expertise propre. Le propos peut surprendre ceux qui ont vu à l'œuvre la Direction du Trésor ou d'anciennes directions de l'Industrie dans des temps qui ne sont pas si lointains. Mais de l'aveu même du Directeur du Trésor la modicité des moyens mis à sa disposition et la difficile mobilisation, sauf pour des missions d'urgence, des équipes des ministères techniques aboutissent à une perte de compétence propre du Trésor. Il est à noter que le représentant du Trésor cumulait la charge du suivi de FT avec celle d'Edf et d'Areva. Les économistes connaissent les problèmes d'asymétrie d'information et de contrats d'agences, mais découvrir que pour surveiller le travail de quelques milliers de cadres et d'ingénieurs à haut potentiel, l'Etat avait délégué un tiers d'homme laisse rêveur. Dans le cas de FT on voit même une direction du Trésor courant après l'information distillée ou refusée par l'opérateur au nom de l'égalité de traitement des actionnaires publics et privés. Dans l'affaire Mobilcom enfin, FT a sciemment dissimulé des informations à la Direction du Trésor.
L'Etat, pour pallier ses déficiences propres, recourt à des expertises extérieures. Lorsque de grandes opérations financières impliquant des entreprises publiques sont en cause l'Etat sait se faire assister par les grandes banques anglo-saxonnes. Ainsi une mobilisation intense de banquiers d'affaires européens et américains parfaitement interchangeables et véhiculant les mêmes messages sur l'avenir radieux du multimedia mobile a tenu lieu de contre-expertise publique sur la stratégie de l'opérateur public.
Un accord donné par un Ministre à un PDG d'entreprise publique lève les objections des services. Ainsi le pouvoir discrétionnaire d'un Ministre nécessairement sous-informé et incompétent techniquement prime sur l'avis de services dont on a vu par ailleurs la modicité des moyens et la faible expertise propre. On peut presque dire que des bavardages avec des ministres valent validation de la stratégie.

Le Conseil d'Administration d'une entreprise publique est un théâtre d'ombres où un Président conforté par le Ministre, enrôle des représentants de l'Etat muets, distille l'information à sa guise à ses amis et prend prétexte de la présence des syndicats pour vider les conseils de toute portée stratégique ou de contrôle des risques et des engagements. Appliqué au cas Ft cela donne : un Conseil d'administration véritable armée mexicaine où rien ne se dit et rien ne s'échange obéissant à un rituel de l'impuissance où les syndicalistes soulèvent des problèmes d'établissement, où les administrateurs publics sont mutiques et où les amis du Président se plaignent des contraintes fixés par l'Etat le tout sous le regard d'une armée de censeurs de contrôleurs d'Etat et de commissaires du gouvernement.

Deux enseignements majeurs peuvent être tirés de l'expérience de gestion des entreprises publiques au cours des 10 dernières années. La première est que le retrait de l'Etat de la scène industrielle, voulu et mis en œuvre avec constance depuis le grand tournant de 84, a si bien réussi que les entreprises du secteur public maintenu sont orphelines, elles n'ont plus d'orientation, de tutelle ni de contrôle. Certes des organes survivent à leur gloire passée, des rituels sont maintenus, des règles formelles sont observées, mais aucun contre-pouvoir ne s'exerce sur les directions des entreprises nationales dès lors qu'elles offrent les apparences de la prospérité et que leurs dirigeants ont été politiquement adoubés. La deuxième est que l'ouverture partielle du capital dont on pouvait espérer qu'il contribuerait à réunir le meilleur des deux mondes, celui du public, avec la prise en charge du long terme et une insensibilité aux modes et aux diktats des marchés financiers, celui du privé avec l'incitation à la rigueur de gestion et l'interdiction des prédations financières par un Etat appauvri, a en fait réalisé le pire des deux mondes. La présence du capital privé, a en fait permis de museler l'Etat et ses tutelles. La présence du capital public majoritaire a désarmé le contrôle privé.

3- Les nouveaux registres d'action publique

La politique industrielle en France emprunte aujourd'hui trois canaux : d'une part, la France entend investir dans les technologies de l'information et libéraliser ses services publics en réseau pour contribuer à faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive du XXIème siècle, d'autre part elle entend réformer la gouvernance de son secteur public pour en tirer le meilleur parti. Enfin l'Etat français qui continue à avoir une fibre industrialiste entend protéger des foudres bruxelloises les entreprises en difficulté comme Bull ou Alstom. Considérons d'abord la réforme de l'Etat actionnaire avec la création de l'Agence des participations d'Etat.

3.1/ L'Etat actionnaire

Il ressort des cas considérés et des diagnostics posés par la Commission Barbier de la Serre, le Haut Conseil du secteur Public, la direction du Trésor et la Commission Douste que l'Etat doit fondamentalement repenser son rôle d'actionnaire. Une proposition a rapidement émergé : confier à une Agence des participations d'Etat la gestion du rôle d'Etat actionnaire. Cinq conditions devaient être réunies pour que cette initiative ne reproduise pas les modèles faillis du passé. 1- Faire de l'APE un « public trust » ou une autorité administrative indépendante à qui auraient été transférés l'ensemble des prérogatives de l'actionnaire, l'Etat conservant le pouvoir d'aliéner ou d'élargir le patrimoine public. 2- Constituer au sein de l'APE ou en dehors une capacité d'expertise stratégique et économique dans les domaines dans lesquels l'Etat entend continuer à intervenir, l'APE exerçant en propre toutes compétences financières liées à la gestion du portefeuille de participations publiques. 3- Retirer au Ministre le pouvoir de nomination du PDG pour le confier à une commission de sélection et ultimement au Conseil D'administration. 4- Instituer des CA diversifiés fonctionnant selon les standards les plus exigeants de « corporate governance ». 5- Supprimer toutes les instances de contrôle redondantes sauf celles qui ont fait leurs preuves (le contrôle d'Etat dans le cas de FT). Aucune de ces conditions n'est satisfaite dans la réforme actuelle. Autant dire que les mêmes causes produiront les mêmes effets avec cet effet aggravant qu'on aura rendu plus complexes les relations des entreprises publiques avec les deux têtes du Trésor.

Si l'APE ne règle aucun des problèmes fondamentaux soulevés par la quasi-faillite de France Telecom et notamment pas la mauvaise structure d'incitations qui résulte de la cohabitation de capitaux publics et privés au sein d'une entreprise restant majoritairement publique que devient le projet d'ouverture du capital d'EdF. On sait en effet quelle a été la séquence d'évènements qui a conduit hier à l'ouverture du capital de FT et qui motive aujourd'hui la même opération pour EdF. 1-La libéralisation du secteur de l'électricité se traduit mécaniquement pour le monopole national par une perte de part de marché. 2- Le principe de spécialisation qui a empêché le monopole électrique de se diversifier dans l'eau ou le téléphone ne permet pas à EdF de compenser sa perte de substance sur le marché électrique par un redéploiement sur d'autres marchés domestiques. 3- EdF est donc conduit à chercher en Europe les bases de son développement futur faute de quoi il serait condamné à une inéluctable attrition de son activité et de ses effectifs sur le marché domestique. 4- EdF n'acceptant pas un démembrement du groupe et notamment une cession de RTE est contraint à financer l'ensemble du système électrique dont bénéficient ses concurrents. 5- L'Etat ne pouvant financer la croissance européenne d'EdF, l'entreprise est obligée de trouver sur le marché les capitaux dont elle a besoin. L'ouverture du capital est donc inévitable. Or l'expérience de FT suggère que la pire des situations est l'ouverture partielle du capital. L'Etat devra donc se résoudre soit à financer EdF en gardant à l'entreprise son statut public soit à la privatiser véritablement c'est à dire en mettant plus de 50% du capital sur le marché.

3.2/ L'affaire Alstom

Aucun pays européen n'échappe à l'injonction d'intervention lorsqu'une grande entreprise est en difficulté, Holzman en Allemagne, Fiat en Italie, Iberia en Espagne et Alstom en France illustrent cette situation. Ces situations sont prévues et régulées dans le cadre européen, la tension entre autorités nationales et locales est pourtant toujours forte.

Ete 2003 Alstom connaît des difficultés financières qui mettent en péril son exploitation. Ses banquiers se tournent vers l'Etat pour qu'il participe et garantissse un plan de sauvetage qui sans cela ne recevrait pas l'agrément des banquiers. Pour pérenniser l'activité d'un groupe aux cycles longs, les banquiers demandent et obtiennent de l'Etat qu'il entre dans le capital d'Alstom. Notifié au titre de la procédure d'urgence (aide au sauvetage), le plan est refusé par Mario Monti qui y voit plutôt un plan de restructuration non soumis pour approbation préalable à la Commission. L'affaire Alstom éclate parce que la Commission au nom du respect de la procédure prend le risque de mettre en péril une entreprise de 118000 salariés victime non de l'obsolescence de ces produits ou de pertes récurrentes mais de l'effet combiné d'une prédation d'actionnaires, d'un retournement conjoncturel et d'une mauvaise gestion d'acquisitions. Pour la Commission, une mauvaise gestion doit être sanctionnée, le plan de restructuration permettant de troquer des aides contre de cessions d'activité et des réductions de périmètre. Outre que cette démarche va se révéler inopérante, elle va illustrer dramatiquement l'inadaptation des outils d'intervention .

Alstom est d'abord la victime collatérale de la stratégie menée par Serge Tchuruk. Déterminé à devenir un « pure player » des télécoms et devant financer des acquisitions coûteuses, ce dernier met en bourse Alstom, non sans l'avoir au préalable décapitalisée et lui avoir vendu Cegelec - pour un prix double de celui qu'Alstom obtiendra en la recédant. Ainsi, un groupe de biens d'équipement est mis sur le marché après avoir été asséché de ses fonds propres.

Le reste de l'histoire est connu : retrait des deux actionnaires GEC et Alcatel, acquisition aventureuse d'ABB-Power, non intégration de cette filiale, pertes en cascade dans l'activité maritime et ferroviaire, insolvabilité croissante et crise finale. S'il est établi qu'Alstom a été victime d'actionnaires de contrôle prédateurs, on ne comprend pas comment une telle opération a pu échapper aux organes de contrôle et aux conseils d'administration. L'explication est simple : ce sont les dirigeants d'Alcatel qui ont forgé cette stratégie, ce sont eux qui ont formé le conseil d'Alstom et nommé son dirigeant, ce sont les partenaires financiers d'Alcatel qui se retrouvaient au conseil d'Alstom. Aucun contre-pouvoir n'a pu émerger, aucun système de contrôle des risques n'a été mis en place.

L'affaire Alstom est venue sur le devant de la scène parce que Bruxelles a refusé, puis accepté sous bénéfice d'inventaire, le plan de recapitalisation. Alstom a finalement conclu un accord de refinancement de 3,2 Milliards d'euros (dont 800 millions apportés par l'Etat français). L'affaire reste ouverte parce que les concessions que la Commission s'apprêtait à demander pour prix de l'aide publique sont inapplicables ou nocives. Obliger Alstom à céder son activité TGV ou grosses turbines reviendrait à transformer Siemens en monopole dans le premier cas et GE en leader d'un oligopole étroit. Obliger Alstom à céder son activité navale c'est s'exposer à découvrir qu'il n'y a pas d'acheteurs. Dans les deux cas c'est affaiblir une entreprise victime d'actionnaires prédateurs et qui constitue l'un des rares atouts européens dans le secteur.
Cette affaire, au delà des péripéties, pose donc une question importante. A partir du moment où les Etats ont abandonné tous les outils de la politique industrielle, où l'Europe ne juge les sujets industriels que sur le critère de la concurrence, peut-on accepter qu'une entreprise comme Alstom ou Alcatel fasse faillite, non pas parce qu'elle n'est pas compétitive ou manque de savoir-faire, mais parce qu'elle a été victime d'une série de décisions malheureuses (la décapitalisation d'Alstom, l'acquisition d'ABB-Power) ou d'une crise extérieure (la faiblesse du marché des équipements pour la production d'énergie, les attentats du 11 septembre et la crise du marché des bateaux de croisière) ?

Sans vouloir renouer avec l'étatisme d'antan, on peut comprendre qu'Alstom ait fait appel à l'Etat, pour pallier une faiblesse de l'UE. Le retour anachronique de l'Etat dans le capital d'Alstom ne fait que souligner le manque d'outils européens d'intervention en pareil cas, l'absence de dispositifs de sauvetage des entreprises au niveau communautaire.

3.3/ Politiques d'environnement compétitif : le processus de Lisbonne

A Lisbonne, l'Union européenne a fait le constat du double échec de l'intégration négative par démantèlement des outils de politique industrielle nationale et de l'intégration positive par généralisation des politiques d'environnement compétitif (marché unique, politiques de concurrence, politiques commerciales) elle a fait le choix d'une politique de spécialisation dans les activités intensives en connaissances. Mais l'Europe a décroché en termes de spécialisation industrielle, en termes de R.D. industrielle, en termes d'innovation et de renouvellement du tissu industriel et les objectifs volontaristes visant à faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus performante du XXI ème siècle paraissent hors d'atteinte.

Le rapport CAE fournit d'incontestables illustrations de ce décrochage. Qu'il s'agisse du recul européen dans les technologies de l'information ou les Sciences du vivant, qu'il s'agisse de l'érosion de positions traditionnellement fortes dans les industries pharmaceutiques électroniques ou de télécommunications après le regain de compétitivité américain des années 90, qu'il s'agisse enfin du déclin relatif de l'industrie financière et de l'industrie européenne de services aux entreprises. La bonne résistance dans les industries traditionnelles et notamment la capacité de l'industrie automobile à atteindre les meilleurs standards mondiaux en matière de qualité et de coûts ne doit pas conduire à des conclusions erronées. La qualité au moindre coût est devenue aujourd'hui la norme. Le danger, réside aujourd'hui dans l'érosion continue des positions en Sciences de la vie, dans les NTIC, dans le secteur des matériaux et dans le repli européen sur les industries matures.

Fruit d'un sous investissement chronique l'enseignement supérieur européen et plus particulièrement français peine à rivaliser avec l'Américain, l'organisation du système enseignement recherche vient même aggraver le problème dans un pays comme la France. Résultat la productivité française a cessé de converger avec l'américaine. Après s'être nettement rapproché du niveau américain au cours des trente glorieuses, le niveau de productivité français a cessé de converger à partir du début des années 1980 et il a même commencé à décrocher depuis le début des années 1990. Cette dégradation renvoie à une dégradation des indicateurs relatifs à l'innovation. La part de la France dans les dépôts de brevets, que ce soit en Europe ou aux Etats-Unis, a régulièrement décliné depuis le début des années quatre-vingt. L'impact de nos publications scientifiques est lui aussi déclinant.

Conclusion

Dans une économie développée ouverte et mondialisée, l'industrie manufacturière a vocation à continuer à se contracter. La désindustrialisation est donc programmée. Elle ne poserait guère de problèmes si au même moment, la spécialisation d'un pays comme la France était renforcée vers l'amont scientifique technique et éducatif et vers l'aval c'est à dire les services qualifiés aux entreprises et les services à la personne. La politique industrielle française doit comporter nécessairement 3 volets. Le premier devrait être européen. C'est à cette échelle en effet que doivent être fixées les règles communes d'organisation du marché (concurrence, commerce extérieur, aides publiques), les infrastructures structurantes (les grands réseaux européens mais aussi les interconnexions aux frontières pour établir des marchés réellement intégrés) et les incitations pour promouvoir une économie de la connaissance (budgets R&D et enseignement supérieur conséquents, fonds incitatifs visant à promouvoir l'excellence). C'est à cette échelle également que doivent être défendus les atouts (aéronautique et espace) et financés les recherches de base (il manque toujours une Darpa européenne). Le second devrait être national. La responsabilité des autorités nationales est double : renforcer l'attractivité réglementaire et fiscale du territoire, développer les infrastructures corporelles et incorporelles, scientifiques et éducatives. On le sait les facteurs institutionnels jouent un rôle majeur dans le développement d'écosystèmes innovants : la réforme de l'enseignement supérieur, son articulation sur le système de recherche et son insertion dans le cadre européen sont des conditions sine qua non de l'avènement de cette économie de la connaissance tant célébrée. La mise en place de fonds incitatifs à la recherche et à l'innovation, la promotion de sous systèmes industriels dans des secteurs comme la santé, la ville, les transports et enfin la mobilisation de fonds nouveaux gérés par des agences de moyens constituent les conditions du redéploiement des spécialisations. Le troisième volet a trait aux politiques territoriales. C'est un paradoxe souvent noté que nos économies sont plus immatérielles et plus territorialisées. Il n'y a pas de grand développement scientifico-technique sans création d'espaces où s'installent, se combinent et se frottent dans un environnement favorable des chercheurs des professeurs des entrepreneurs des financiers et des créateurs.

Voir en ligne : Sociétal

Dans la section III sur les politiques de l'Union, un nouvel article III-175 traite d'industrie. Sa rédaction ne souffre pas d'ambiguité , l'industrie relève d'une compétence européenne d'appui, de coordination des politiques nationales au même titre que la santé publique ou l ‘éducation. Le nouvel article exclut toute harmonisation y compris « l'introduction par l'union de quelque mesure que ce soit ... comportant des dispositions fiscales ou relatives aux droits et intérêts des travailleurs. »
cf Le Grandes manœuvres industrielles (avec M.Bauer) 1985, L'Etat brancardier 1989, Le colbertisme high tech 1992.
cf pour un exposé exhaustif de nos thèses, E.Cohen Le colbertisme high tech Paris Hachette Pluriel 1992
Le déséquilibre est triple : les politiques de marché existent alors que les politiques de l'Industrie sont absentes ou balbutiantes, les règles de décision ne sont pas les mêmes selon les secteurs d'intervention et enfin l'application des décisions prises est inégale selon les secteurs. Ce constat est à interroger en soi.
Aux Etats Unis, au contraire on fait cette balance entre gains d'efficacité et réduction de la concurrence.
Dans leur contribution à l'ouvrage collectif édité par Vincent Wright, Les privatisations en Europe Programmes et Problèmes Le Méjan Actes Sud 1993. Hervé Dumez et Alain Jeunemaître signalent que Jacques Chirac recevra à la Mairie de Paris Hayek et rappellent qu'au milieu des années 1980 la droite se prit d'amour pour l'ultra-libéralisme : publication de l'oeuvre intégrale d'Hayek, articles et dossiers dans le Figaro et le Figaro-Magazine, éclosion du mouvement libertarien autour de Lepage et Aftalion etc.
E.Balladur Je crois en l'homme plus qu'en l'État Flammarion 1987
Assemblée nationale XIIé Legislature Rapport N° 1004 Juillet 2003
Le capital d'Alstom est contrôlé à 75% par des investisseurs institutionnels (près des deux-tiers sont étrangers). Le conseil d'administration actuel (après le retrait des deux sociétés mères) est dès lors composé de banquiers et d'administrateurs indépendants.
Si l'on considère les efforts faits en matière d'investissements dans les NTIC l'écart Etats Unis Europe unie était de l'ordre de 13 milliards de dollars dans les années 80, il passe en moyenne à 100 milliards de dollars entre 90 et 94 et atteint 160 milliards de dollars entre 95/99, la France est au 16 ème rang dans le monde pour le ratio
investissements NTIC/PIB. (Rapport Muldur)
La moindre croissance européenne et notamment française pendant les années 90 explique le ralentissement de l'investissement corporel et incorporel. Le rattrapage actuellement en cours pourrait suffir dans une perspective macro-économique. Une telle approche méconnaîtrait l'évolution longue retracée dans ce rapport dans la spécialisation européenne.
Dans le Rapport Turquet les données sur le déséquilibre USA/EUROPE sont impressionnantes, le ratio est de 5,9 pour les chiffres d'affaires, 4,3 pour les dépenses de R&D, 1,9 pour la perte nette, 1,2 pour le nombre d'entreprises, 3,6 pour le personnel.
Une lecture rapide des indices de spécialisation de l'Europe livre un résultat beaucoup plus optimiste : l'Europe serait spécialisée dans le haut de gamme du high-tech, un tel résultat ne s'obtient que parce que l'Europe compense ses réels handicaps par rapport aux Etats Unis et au Japon par des excédents par rapport au reste du monde . Cette représentation communément partagée est doublement trompeuse car d'une part en termes de spécialisation relative par rapport aux Etats Unis et au Japon, l'Europe fait moins bien et parce qu'aussi les exportations européennes de produits de haute technologie vers le reste du monde sont le fait d'entreprises américaines ou japonaises installées en Europe. (cf Rapport Fontanié)

Licences UMTS et régulation

Webmaster — 2002-05-01T15:42:00Z

L'attribution de licences UMTS en France a donné lieu à un étonnant chassé croisé entre partisans et adversaires des enchères, chacun défendant en théorie une doctrine et appliquant en pratique celle de l'adversaire. Comment trouver autrement une cohérence, à un processus en deux étapes où l'Etat changea de règle du jeu en cours de route divisant par 8 au passage la part fixe de la redevance ? Pour Roger Guesnerie, c'est parce que les pouvoirs publics en France croient à la soumission comparative qu'ils ont de fait adopté le résultat des enchères britanniques pour fixer le niveau de la redevance lors de la première attribution. Tout en proclamant les exigences du service public, la volonté de promouvoir les technologies de l'information et le souci de protéger les acteurs industriels nationaux, le gouvernement français a choisi une procédure de soumission comparative avec une redevance calée sur le résultat de l'enchère britannique. La correction opérée à la marge pour tenir compte de la densité de la population et de la durée de la concession illustre bien ce primat des enchères.
Les enchères successives ayant révélé des valorisations de plus en plus faibles des licences, les pouvoirs publics français ont usé des libertés que laisse la soumission comparative pour aligner la redevance demandée aux opérateurs français sur les résultats des enchères européennes les moins disantes. Ainsi pour sauver France Telecom et soulager SFR on a redécouvert les souplesses de la soumission comparative et du droit de la redevance.
Ce double paradoxe est plaisant, il illustre certes le primat du politique mais davantage le rôle décisif de la motivation fiscale de l'Etat dans l'issue du processus. Hors de France, la procédure est jugée sévèrement, l'Etat y aurait perdu sa crédibiliité, compromettant au passage une méthode d'attribution des fréquences plus transparente et moins contestable que les classiques concours de beauté. Et pourtant dans un contexte technologique turbulent, avec des marchés très incertains, ce bricolage français paraît mieux tenir le choc qu'ailleurs en Europe où les autorités en charge ne sont pas revenues sur leurs choix.

Voir en ligne : Les Echos

Pour ou contre : L'ouverture d'EDF à la concurrence

Webmaster — 2002-03-01T15:05:00Z

Pour :

Dans un contexte de libéralisation de l'économie et d'intégration européenne, le problème de savoir si on libéralise ou non l'électricité se pose d'une manière particulière. Il faut tenir compte de certaines contraintes. Seule une politique publique peut faire de la prévision à long terme et tenir compte des nécessités écologiques (lutte contre l'effet de serre).

En outre, les Français estiment que la tarification doit être identique sur tous les points du territoire et qu'il est normal de donner à tous un accès à l'énergie à un prix raisonnable. Mais il s'agit aussi d'assumer la libre circulation de l'électricité au niveau européen, il faut donc favoriser les interconnexions entre les différents pays.

Jusqu'où réaliser l'ouverture ? Je suis partisan de la position adoptée par la France, à savoir libéralisation totale du secteur des usages professionnels, car la dynamique concurrentielle va avoir des effets d'optimisation du service. Pour les particuliers, ce n'est pas aussi évident, dans la mesure où c'est moins la concurrence en elle-même qui fait baisser les prix que l'énergie utilisée pour produire de l'électricité. Si les prix sont plus bas en France qu'en Angleterre, par exemple, on le doit au fait que nous produisons à 80 % notre électricité avec du nucléaire, alors qu'outre-Manche, les compagnies d'électricité utilisent le gaz dont les prix ont flambé. Même mal gérée (sureffectifs et surcoûts de gestion), EDF reste plus compétitive que les entreprises étrangères grâce au choix du nucléaire fait il y a plus de trente ans.

Pour l'instant, la France refuse la libéralisation totale. EDF veut devenir un opérateur européen, il mène une stratégie agressive d'acquisition de firmes. Les gouvernements étrangers acceptent difficilement que leurs privatisations servent l'entreprise nationalisée EDF ; ils n'acceptent pas non plus qu'EDF soit protégée par son statut 100 % public. L'ouverture du capital réglera le problème.
Au total, je considère qu'avec 65 % d'ouverture, le marché français sera de fait libéralisé, même si l'ouverture à la concurrence vers les particuliers ne se fera pas dans de brefs délais.

L'article sur le site de 60 Millions

Voir en ligne : 60 Millions de Consommateurs